J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique
NOR : MENR0603111A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant pour le Centre national de la recherche scientifique la date de début d'application de certaines dispositions du décret no 2002-251 du 22 février 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du décret no 2002-252 du 22 février 2002 susvisé,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget du Centre national de la recherche scientifique est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
1° Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
- par groupes de disciplines correspondant aux grandes orientations scientifiques de l'établissement ;
- par unités de recherche agrégées par regroupements géographiques (groupes de délégations régionales), cette deuxième ventilation constituant le support de l'exécution du budget ;
- les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens du premier agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
2° Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
- l'animation scientifique et l'évaluation de la recherche ;
- les très grandes infrastructures de recherche ;
- les équipements nationaux ;
- la valorisation de la recherche ;
- les échanges internationaux ;
- l'information scientifique et technique ;
- la communication ;
- la formation permanente ;
- les autres actions communes.
Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du deuxième agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
3° Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
- l'action sociale ;
- les moyens informatiques communs ;
- les opérations immobilières ;
- les moyens généraux des services territoriaux ;
- les moyens généraux des services centraux ;
- les opérations financières ;
- les autres dépenses générales.
Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du troisième agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
4° Hors agrégats, est prévue une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de la présentation du budget ou mises en réserve pour hausse de rémunérations.Article 3
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
1° Les dépenses de personnel, parmi lesquelles sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public et les autres dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
2° Les dépenses de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'investissement non programmées ;
4° Les opérations d'investissement programmées et autres opérations en capital. Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
- pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
- les très grandes infrastructures de recherche ;
- les équipements nationaux ;
- pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
- les moyens informatiques communs ;
- les opérations immobilières ;
- les opérations financières.Article 4
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :
- les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;
- les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits ;
4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers et produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations ;
- les dons et legs non affectés ;
- les autres subventions.Article 5
En application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, l'établissement est autorisé à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et autres soutiens finalisés à l'activité de recherche par groupes d'unités qu'au stade de l'exécution du budget.Article 6
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de l'innovation,
G. Bloch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert